Conditions générales de venteTerms of sale

Article 1 — ObjetArticle 1 — Purpose

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits numériques et abonnements suivants, produits et distribués par Jean-Philippe Benoit, entrepreneur individuel (« le Vendeur »), à toute personne physique majeure ou personne morale (« le Client ») qui en fait commande sur le site nexttoyourplace.fr : These terms govern the sale of the following digital products and subscriptions, produced and distributed by Jean-Philippe Benoit, sole trader (the "Seller"), to any adult individual or legal entity (the "Client") placing an order on nexttoyourplace.fr:

• Le Dossier — rapport PDF d'expertise par adresse, 14,90 € TTC unitaire.per-address PDF expertise report, €14.90 incl. VAT.
• Pass mensuel — analyses illimitées, 9,90 € TTC / mois.unlimited analyses, €9.90 incl. VAT/month.
• Pass annuel — analyses illimitées, 79 € TTC / an (soit 6,58 € / mois).unlimited analyses, €79 incl. VAT/year (€6.58/month).

Article 2 — Description des produitsArticle 2 — Product description

Le Dossier est un document numérique au format PDF, A4 portrait, restituant la lecture de plusieurs dimensions environnementales et économiques autour d'une adresse française précisée par le Client. Les dimensions, les sources et les méthodes sont décrites publiquement sur le site. Le document est livré par envoi électronique à l'adresse e-mail communiquée. is a PDF digital document, A4 portrait, summarizing several environmental and economic dimensions around a French address specified by the Client. Dimensions, sources and methods are publicly documented on the site. Delivered by e-mail.

Pass mensuel et Pass annuel donnent accès à des analyses illimitées d'adresses sur la durée souscrite, à la sauvegarde de l'historique, et aux alertes en cas de mise à jour des données affichant des changements significatifs. and Annual Pass provide unlimited address analyses during the subscription period, history saving, and update alerts for significant data changes.

Article 3 — PrixArticle 3 — Price

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La TVA, lorsqu'elle s'applique, est calculée selon le taux en vigueur en France à la date de la commande. Prices are displayed in euros including all taxes. The applicable price is the one displayed at the time of order. VAT, when applicable, is calculated according to the French rate in force at the order date.

Article 4 — Commande et paiementArticle 4 — Order and payment

La commande est passée en ligne via l'application accessible à app.nexttoyourplace.fr. Le paiement est opéré exclusivement par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, dans les conditions de service de ce dernier. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le Vendeur. Orders are placed online via the application at app.nexttoyourplace.fr. Payment is processed exclusively by Stripe Payments Europe Ltd under its terms. No full card data is stored by the Seller.

La commande devient ferme et définitive à la confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le Client. The order is final upon Stripe payment confirmation. A confirmation e-mail is sent to the address provided.

Article 5 — LivraisonArticle 5 — Delivery

Le Dossier est livré à l'adresse e-mail communiquée, dans un délai indicatif de dix minutes après confirmation du paiement, sous forme de lien de téléchargement signé valable trente jours. Le Dossier is delivered to the e-mail provided, within ten minutes after payment confirmation, as a signed download link valid for thirty days.

Pass mensuel et Pass annuel sont activés immédiatement sur le compte utilisateur. Monthly Pass and Annual Pass are activated immediately on the user account.

En cas d'incident de livraison, le Client est invité à écrire à contact@nexttoyourplace.fr. Le Vendeur s'engage à délivrer le produit sous quarante-huit heures ouvrées ou, à défaut, à rembourser intégralement. In case of delivery incident, the Client should write to contact@nexttoyourplace.fr. The Seller commits to deliver the product within 48 business hours or refund in full.

Article 6 — Droit de rétractationArticle 6 — Right of withdrawal

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, en validant sa commande, que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel exclut l'exercice du droit de rétractation dès lors que l'exécution de la commande a commencé après son accord préalable exprès et qu'il a renoncé expressément à son droit de rétractation. In accordance with article L. 221-28 of the French Consumer Code, the Client expressly acknowledges, by validating the order, that the supply of digital content not provided on a tangible medium excludes the right of withdrawal once execution has begun with the Client's prior express consent and waiver of that right.

Pour les Pass mensuel et Pass annuel, l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période souscrite, sans remboursement au prorata des jours restants. For Monthly and Annual Passes, the user may cancel anytime from their account; cancellation takes effect at the end of the subscribed period, with no pro-rata refund.

Article 7 — GarantiesArticle 7 — Warranties

Les produits sont issus de bases de données publiques mobilisées en l'état. Le Vendeur s'engage à indiquer, pour chaque donnée affichée, sa source et sa date d'extraction. Il ne garantit pas l'exactitude des données mobilisées, qui relève des organismes producteurs ; il garantit en revanche la fidélité de la restitution. Products are based on public databases used as-is. The Seller commits to indicate, for each data point displayed, its source and extraction date. He does not warrant data accuracy, which is the responsibility of producing organizations; he warrants accurate restitution.

Les rapports et analyses sont des documents non opposables juridiquement. Ils ne se substituent pas aux diagnostics réglementaires (DPE, ERP, état des risques) ni aux conseils d'un professionnel du droit ou de l'immobilier. Reports and analyses are not legally binding documents. They do not replace regulatory diagnostics (EPC, ERP, risk statements) nor the advice of a legal or real-estate professional.

Article 8 — Limitation de responsabilitéArticle 8 — Limitation of liability

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le Client à la suite de la lecture des produits, ni des éventuels écarts entre les données restituées et la réalité observable sur place. Sa responsabilité est, en tout état de cause, plafonnée au montant de la commande concernée. The Seller is not liable for decisions taken by the Client based on the products, nor for discrepancies between displayed data and on-site reality. Liability is in any case capped at the order amount.

Article 9 — Données personnellesArticle 9 — Personal data

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de données personnelles. Data collected during orders is processed according to the personal data policy.

Article 10 — Droit applicable, médiationArticle 10 — Applicable law, mediation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. These terms are governed by French law. Failing amicable resolution, disputes will be heard by competent French courts under common law rules.

Adhésion à un médiateur de la consommation en cours, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées seront mises à jour ici dès finalisation. En attendant, tout litige amiable peut être adressé à contact@nexttoyourplace.fr. Plateforme RLL (UE) : ec.europa.eu/consumers/odr. Adherence to a consumer mediator pending, in accordance with article L612-1 of the French Consumer Code. Contact details will be updated here upon finalization. In the meantime, any amicable dispute can be sent to contact@nexttoyourplace.fr. EU ODR platform: ec.europa.eu/consumers/odr.