Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site nexttoyourplace.fr et de l'application app.nexttoyourplace.fr (« le Service »), édités par Platypus Forge (« l'Éditeur »), à toute personne physique majeure ou personne morale (« l'Utilisateur ») qui en fait usage.

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Service fourni

Le Service permet à l'Utilisateur d'analyser une adresse française à partir de données publiques officielles croisées (IGN, INSEE, ADEME, BRGM, Géorisques, ARS, DREES, DGFiP, ARCEP, etc.), restituées sous forme d'indicateurs sourcés et datés.

Le Service est gratuit pour l'Utilisateur. Aucune souscription, aucun paiement, aucun abonnement ne sont requis.

L'accès aux fonctionnalités avancées (précision adresse, simulateurs) nécessite la création d'un compte gratuit via e-mail ou un fournisseur d'identité OAuth.

Article 3 — Modèle économique : affiliation

Le Service est financé par liens d'affiliation contextuels. Lorsque l'Utilisateur clique sur un lien partenaire et souscrit un service ou achète un produit chez le partenaire, l'Éditeur peut percevoir une commission. Cette commission ne modifie en rien le coût pour l'Utilisateur, qui paie le même prix que s'il accédait au partenaire directement.

Tout lien d'affiliation est signalé visuellement (mention « lien partenaire » ou équivalent) conformément aux obligations de transparence prévues par le droit français (Code de la consommation, articles L121-1 et suivants) et européen (Digital Services Act).

Engagement anti-biais

L'Éditeur garantit que le calcul des indicateurs, scores et anomalies affichés sur le Service est totalement indépendant des relations d'affiliation. Aucune donnée, aucun classement, aucun score n'est pondéré, masqué, mis en avant ou dégradé en fonction d'une rémunération partenaire. Les sources publiques sont restituées en l'état, sans biais commercial. Cette règle est documentée publiquement dans la page Transparence.

Article 4 — Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite. L'Utilisateur fournit une adresse e-mail valide (ou s'authentifie via un fournisseur d'identité OAuth). Le compte permet de mémoriser ses préférences de profil et son adresse précise.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'app ou par e-mail à contact@nexttoyourplace.fr. La suppression entraîne la suppression de toutes les données associées sous quinze jours.

Article 5 — Garanties et limites

Les analyses sont issues de bases de données publiques mobilisées en l'état. L'Éditeur s'engage à indiquer, pour chaque donnée affichée, sa source et sa date d'extraction. Il ne garantit pas l'exactitude des données mobilisées, qui relève des organismes producteurs ; il garantit en revanche la fidélité de la restitution.

Les rapports et analyses sont des documents non opposables juridiquement. Ils ne se substituent pas aux diagnostics réglementaires (DPE, ERP, état des risques) ni aux conseils d'un professionnel du droit ou de l'immobilier.

Article 6 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par l'Utilisateur à la suite de la consultation du Service, ni des éventuels écarts entre les données restituées et la réalité observable sur place. L'utilisation du Service se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'Éditeur n'est pas non plus responsable des contenus, services ou produits proposés par les partenaires affiliés. L'Utilisateur qui souscrit chez un partenaire est lié par les conditions contractuelles propres au partenaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus éditoriaux publiés sur le Service — analyses, fiches commune, code source, charte graphique — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, à l'exception des courtes citations dûment attribuées.

Les données publiques mobilisées restent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont rediffusées dans le respect des licences ouvertes en vigueur (Licence Ouverte 2.0, ODbL, etc.).

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de données personnelles.

Article 9 — Droit applicable, médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Tout litige amiable peut être adressé à contact@nexttoyourplace.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera communiquée aux Utilisateurs disposant d'un compte par e-mail au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.